accord de la Saint-Quentin


Accord politique conclu le 31 octobre 1992 en vue d'organiser le transfert de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne et la Commission communautaire française.

Le but poursuivi par ce transfert de compétences était d'alléger les finances de la Communauté française en transférant certaines de ses compétences sans transférer la totalité des budgets qui leur étaient liés, le solde restant à la disposition de la Communauté française pour mener sa politique dans les compétences dont elle continuait à assurer l'exercice.

L'accord de la Saint-Quentin a été conclu entre le PS, le PSC et Écolo. Il a été mis en œuvre après le vote de la révision de la Constitution prévue par l'accord de la Saint-Michel et destinée à permettre ce type de transfert (article 138 nouveau de la Constitution). Il a nécessité l'adoption de décrets spéciaux votés dans toutes les assemblées concernées : le Conseil de la Communauté française, le Conseil régional wallon, l'Assemblée de la Commission communautaire française.

Les compétences totalement ou partiellement transférées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française concernent des matières culturelles (les infrastructures sportives, le tourisme, la promotion sociale), des matières personnalisables (une partie de la politique de santé, une partie de la politique familiale, la politique d'aide sociale, la politique d'accueil et d'intégration des immigrés, la politique des handicapés et la politique du troisième âge) et quelques éléments de la politique d'enseignement (le transport scolaire et la gestion, avec la Communauté française, de six sociétés d'administration des bâtiments scolaires).

Les commentaires sont fermés.