arrêt


Décision judiciaire prononcée par une cour d'appel, une cour du travail, une cour d'assises ou la Cour de cassation.

La décision rendue par un tribunal s'appelle un jugement ; la décision rendue par une cour s'appelle un arrêt. Dans les litiges civils, les décisions rendues en référé, vu l'urgence, s'appellent des ordonnances.

En cour d'assises, la réponse du jury aux questions qui lui sont posées est appelée verdict. L'acquittement ou la condamnation prononcés par la cour porte le nom d'arrêt.

Des juridictions n'appartenant pas au pouvoir judiciaire rendent également des arrêts. Il en est ainsi de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'État (section d'administration). Au niveau européen, la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne s'appelle également un arrêt.

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