Intérêts notionnels


Système de réduction fiscale permettant aux entreprises soumises à l'impôt des sociétés de déduire une partie de la rémunération des fonds propres.

Le régime des intérêts notionnels a été instauré par la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction pour capital à risque, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

Ce régime autorise les entreprises soumises à l'impôt des sociétés à déduire de leur revenu imposable une partie de la rémunération des fonds propres. La plupart des régimes d'impôt des sociétés accordent un avantage au financement par l'emprunt au détriment du financement par fonds propres. En effet, les intérêts des emprunts sont déductibles, tandis que la rémunération des fonds propres ne l'est pas. La « déduction pour capital à risque », appellation officielle des intérêts notionnels, se veut une réponse à cette forme de distorsion fiscale. Le montant de la déduction est calculé en multipliant les fonds propres par un taux légal correspondant à la rémunération théorique des actionnaires pour leurs apports en capitaux. Ce montant ne constitue pas une charge comptable mais une exonération fiscale. Dans la version initiale, la déduction se faisait à concurrence du taux d'intérêt des emprunts de l'État (les obligations linéaires à 10 ans) de l'année antérieure, avec un demi-point de déduction supplémentaire pour les petites sociétés. Le taux a été modifié (à la baisse) à plusieurs reprises depuis lors, mais la majoration d'un demi-point pour les petites sociétés est restée d'application. La déduction s‘applique au stock de capital existant. Elle pouvait être reportée dans le temps, mais cette possibilité a été supprimée à partir de l'année 2012, avec une mesure transitoire pour les reports antérieurs.

Les travaux préparatoires de la loi du 22 juin 2005 présentent les intérêts notionnels comme une alternative au régime fiscal des centres de coordination. Ce régime préférentiel avait été condamné par la Commission européenne, dans le cadre du contrôle des aides d'État, et par le Conseil européen dans le cadre des travaux du groupe « Code de conduite sur la fiscalité des entreprises » qui visait un démantèlement concerté, dans l'Union européenne, des régimes fiscaux préférentiels jugés dommageables. Le régime fiscal des centres de coordination était organisé de telle façon qu'il incitait les bénéficiaires à maximiser la part des fonds propres dans le total de leur bilan. Ceux-ci étaient donc en très bonne position pour bénéficier des intérêts notionnels. Le régime est d'ailleurs largement utilisé par des groupes d'entreprises multinationaux qui créent en Belgique des sociétés financières, dont l'objet est le financement intra-groupe.

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