pacte d’Egmont


Accord politique conclu en 1977 en vue d'une réforme de l'État et jamais appliqué.

Le gouvernement constitué au lendemain des élections d'avril 1977 avait à son programme la réforme des institutions. L'accord sur une réforme de l'État en plusieurs étapes, conclu en mai 1977 par les partis sociaux-chrétiens (CVP et PSC), socialiste (PSB-BSP), et communautaires (VU et FDF), tire son nom du lieu où il fut négocié, le palais d'Egmont.

Ses dispositions prévoyaient notamment la création de trois régions de même statut, et l'octroi des mêmes droits aux francophones de la périphérie bruxelloise qu'aux Flamands de la région bruxelloise.

Le Pacte d'Egmont donna naissance à un autre accord politique au début de 1978, l'accord du Stuyvenberg, dont les dispositions furent coulées en projets de loi. Ces projets rencontrèrent une vive opposition en Flandre, notamment au sein du CVP et de la Volksunie. Des partis flamands « anti-Egmont » se constituèrent : le Vlaamse Volkspartij (VVP) et le Vlaams-Nationaal Partij (VNP). Le premier ministre Léo Tindemans (CVP) démissionna en octobre 1978 suite au refus du Parlement de voter ces projets.

Le pacte d'Egmont ne fut jamais mis en œuvre. La loi du 5 juillet 1979 créa des institutions communautaires et régionales provisoires, dont les exécutifs étaient constitués de membres du gouvernement national. La réforme des institutions de 1980, qui créa les organes législatifs et exécutifs des régions et des communautés, laissa de côté le sort de la Région de Bruxelles-Capitale dont les institutions régionales furent créées en 1989.

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