sanction


Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau des entités fédérées), agissant en tant que branche du pouvoir législatif, accorde son assentiment à une loi, à un décret ou à une ordonnance.

La sanction atteste la participation du gouvernement à l’exercice de la fonction législative. Cette participation peut prendre d’autres formes ; ainsi, en certains cas, celle de l’initiative des lois|loi§, des §décrets ou des ordonnances. La sanction en est une forme nécessaire : c’est une condition d’existence du texte législatif.

En ce qui concerne la loi fédérale, la formule de la sanction est la suivante : « Philippe, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit… » La signature du Roi est accompagnée de la signature d'un ou de plusieurs ministres.

Au niveau des entités fédérées, la procédure et la signification de la sanction des décrets ou des ordonnnances sont identiques à celles des lois au niveau fédéral. La sanction y appartient au gouvernement ou au collège (et non au Roi).

 

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