Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État


Accord politique présenté le 11 octobre 2011, conclu entre le CD&V, le SP.A, l'Open VLD, Groen, le PS, le MR, le CDH et Écolo en vue d'une réforme de certains éléments du système politique fédéral, d'un apaisement du contentieux portant sur BHV, du transfert de nouvelles compétences vers les entités fédérées et d'une réforme du mode de financement de ces entités.

Cet accord a mis fin à la crise politique qui a suivi les élections fédérales du 13 juin 2010, les partis flamands ayant exigé un accord institutionnel, avant de passer à la négociation d'un accord de gouvernement.

L'accord institutionnel du 11 octobre 2011 intègre des accords partiels sur la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (14 septembre 2011), la simplification intrabruxelloise (20 septembre), le refinancement de Bruxelles et la réforme de la loi spéciale de financement (20-24 septembre).

Ses principales dispositions comprennent :

– une réforme du bicaméralisme, avec une transformation profonde de la composition et du rôle du Sénat ;
– l'alignement des élections fédérales sur la date des élections européennes ;
– la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, et le droit des électeurs des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise de voter pour les listes présentées dans la circonscription électorale de Bruxelles pour les élections fédérales ;
– une réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde ;
– un nouveau mode de désignation des bourgmestres dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ;
– un « juste financement » des institutions bruxelloises avec, d'une part, une augmentation des moyens affectés et de la compensation pour la mainmorte, et, d'autre part, une correction du financement régional par la prise en compte des navetteurs et des fonctionnaires internationaux ;
– la création d'une communauté métropolitaine s'étendant à l'hinterland de Bruxelles, soit un territoire couvrant potentiellement, outre la Région de Bruxelles-capitale, les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand :
– une réorganisation de l'exercice des compétences à Bruxelles ;
– une série de transferts de compétences de l'Autorité fédérale aux entités fédérées, dont :

– aux communautés (et, à Bruxelles, à la Commission communautaire commune dans certains cas) : les soins de santé et l'aide aux personnes (maisons de repos, maisons de soins, aides à la mobilité et aux personnes âgées, etc.), les hôpitaux (normes d'agrément, construction et rénovation), les soins de santé mentale, la politique de prévention, l'organisation des soins de santé de première ligne, les allocations familiales, l'aide juridique, les pôles d'attraction interuniversitaire ;
– aux régions : la politique de l'emploi, notamment le contrôle de la disponibilité des chômeurs, les réductions de cotisations sociales pour les groupes-cibles et l'activation des allocations de chômage, le placement des demandeurs d'emploi.

Parmi les transferts de compétences, celui qui entraîne le transfert financier le plus important concerne les allocations familiales (5,9 milliards d'euros sur un total estimé à près de 16,9 milliards d'euros).

L'accord prévoit enfin une réforme importante de la loi de financement des communautés et des régions. Les négociateurs n'ont pas défini dans les détails les nouveaux mécanismes de financement, mais se sont mis d'accord sur un certain nombre de principes parmi lesquels on peut citer :

– accroître l'autonomie financière des entités fédérées, notamment en augmentant significativement leurs recettes propres ;
– transformer les dotations fédérales aux régions en additionnels à l'impôt des personnes physiques (IPP) ;
– éviter une concurrence fiscale déloyale ;
– maintenir les règles de progressivité de l'IPP ;
– ne pas appauvrir structurellement une ou plusieurs entités fédérées ;
– assurer la viabilité à long terme de l'Autorité fédérale et maintenir les prérogatives fiscales de cette dernière en ce qui concerne la politique de redistribution interpersonnelle ;
– renforcer la responsabilisation des entités fédérées en lien avec leurs compétences et la politique qu'elles mènent, compte tenu des différentes situations de départ ainsi que de divers paramètres de mesure ;
– maintenir une solidarité envers les régions les moins prospères selon un nouveau mécanisme dénué d'effets pervers.

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