cumul


Exercice simultané de plusieurs mandats.

Dans les premières années de l'État belge, de nombreux parlementaires étaient en même temps fonctionnaires, magistrats, officiers, gouverneurs de province, commissaires d'arrondissement. Autre exemple : jusqu'en 1995, un membre d'un pouvoir législatif (assemblée parlementaire) pouvait en même temps être membre de l'exécutif correspondant (gouvernement), exerçant ainsi des fonctions peu compatibles (siéger à la fois dans un gouvernement et dans l'assemblée chargée de le contrôler).
Le fait d'exercer simultanément plusieurs mandats paraissant problématique, des règles d'incompatibilité ont été édictées. La première fut une loi de 1848. D'autres dispositions ont été adoptées au fil du temps, si bien qu'une coordination des mesures prises pour éviter le cumul de mandats s'imposait. Le Moniteur belge du 28 juillet 1999 a publié quatre lois datées du 4 mai et une cinquième datée du 25 mai 1999 visant à limiter les cumuls de mandats : elles fixent les règles d'incompatibilité en ce qui concerne les mandats de parlementaire fédéral et européen, de parlementaire régional et communautaire, de député permanent, de bourgmestre et d'échevin.
Par ailleurs, des dispositions ont été adoptées en 1995 et en 2004 qui obligent les ministres, leurs chefs de cabinet, les hauts fonctionnaires, les députés européens, fédéraux, régionaux et communautaires, les députés permanents des provinces, les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS, etc., à déposer une liste de leurs mandats, fonctions et professions, ainsi qu'une déclaration de patrimoine (lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995, Moniteur belge du 26 juillet 1995 ; lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004, Moniteur belge du 30 juin 2004).

Les commentaires sont fermés.