pacte de stabilité

notice mise à jour en 2020

Accord adopté au Conseil européen d'Amsterdam en 1997 et qui vise à prévenir les déficits budgétaires des pays qui ont adopté l'euro.

Le pacte de stabilité et de croissance est un instrument de coordination des politiques budgétaires des pays membres de l'Union européenne qui ont adopté l'euro, regroupés dans la Zone euro. Avant l'adoption de la monnaie unique, les États qui souhaitaient faire partie de l'Union économique et monétaire avaient dû respecter, conformément au traité de Maastricht conclu en 1992, des critères budgétaires stricts, souvent dénommés critères de Maastricht. Le pacte de stabilité a été conclu en 1997 pour assurer la poursuite de cette discipline budgétaire après l'entrée en vigueur de la monnaie unique. Il impose en particulier aux pays candidats ou membres de Union européenne de maintenir le déficit budgétaire annuel inférieur à 3 % du PIB et la dette publique en-dessous du seuil de 60 % du PIB. Le Conseil Ecofin peut adresser des recommandations, puis infliger des sanctions à l'État qui ne respecte pas cette condition.

Depuis l'entrée en vigueur du pacte, plusieurs États ont été incapables de maintenir leur déficit budgétaire en dessous de ce seuil de 3 %, mais ils n'ont pas fait l'objet de sanctions. Un certain assouplissement dans l'application du pacte a été décidé par le Conseil européen de Bruxelles en mars 2005.

L'application du pacte s'est révélée insuffisante, ce qui a engendré de profonds déséquilibres budgétaires dans certains pays de l'UE à l'heure de la crise économique et financière qui a frappé en 2008. En conséquence, les mécanismes prévus dans le pacte de stabilité ont été renforcés par l'introduction d'un volet préventif et d'un volet correctif. Avec le volet préventif, une attention est désormais également portée aux dépenses publiques ainsi qu'aux signes précoces de problèmes tels que les bulles immobilières ou les questions de compétitivité. Le programme de stabilité définit un objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en termes de solde structurel à atteindre et la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de cet objectif qui est différent pour chaque État membre. Un mécanisme d'alerte est prévu dans le cas où le solde budgétaire annuel présente un écart important par rapport à l'OMT. L'objectif du volet correctif est de remédier rapidement aux déficits excessifs constatés. À ce titre, des rapports sur les déficits, envisagés et réels, et le niveau de l'endettement des états membres sont transmis deux fois par an à la Commission européenne.

Le pacte de stabilité est critiqué par ceux qui estiment qu'il freine le développement économique et social en imposant une discipline budgétaire trop stricte au nom d'une théorie économique qui ne fait pas l'unanimité parmi les spécialistes.

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