pacte de stabilité


Accord adopté au Conseil européen d'Amsterdam en 1997 et qui vise à prévenir les déficits budgétaires des pays qui ont adopté l'euro.

Le pacte de stabilité et de croissance est un instrument de coordination des politiques budgétaires des pays membres de l'Union européenne qui ont adopté l'euro. Avant l'adoption de la monnaie unique, les États qui souhaitaient faire partie de l'Union économique et monétaire avaient dû respecter, conformément au traité de Maastricht conclu en 1992, des critères budgétaires stricts, souvent dénommés critères de Maastricht. Le pacte de stabilité a été conclu en 1997 pour assurer la poursuite de cette discipline budgétaire après l'entrée en vigueur de la monnaie unique. Il impose en particulier aux pays candidats ou membres de Union européenne (UE) de maintenir le déficit budgétaire annuel inférieur à 3 % du PIB et la dette publique en-dessous du seuil de 60 % du PIB. Le Conseil Ecofin peut adresser des recommandations, puis infliger des sanctions à l'État qui ne respecte pas cette condition.
Depuis l'entrée en vigueur du pacte, plusieurs États ont été incapables de maintenir leur déficit budgétaire en dessous de ce seuil de 3%, mais ils n'ont pas fait l'objet de sanctions. Un certain assouplissement dans l'application du pacte a été décidé par le Conseil européen de Bruxelles en mars 2005.

Á la suite de la crise budgétaire survenue en 2010, les mécanismes prévus dans le pacte de stabilité ont été renforcés par l'introduction d'un volet préventif – une attention est désormais également portée aux dépenses publiques – et un autre correctif – il vise à faire diminuer la dette publique à rythme « satisfaisant ». De plus, de nouveaux mécanismes d'avertissement et de sanction ont vu le jour.

Le pacte de stabilité est critiqué par ceux qui estiment qu'il freine le développement économique et social en imposant une discipline budgétaire trop stricte au nom d'une théorie économique qui ne fait pas l'unanimité parmi les spécialistes.

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