matières transférées


Domaines d'action dans lesquels la Communauté française ou la Région wallonne ont transféré leurs compétences à d'autres entités.

Au sens défini ici, les « matières transférées » ne désignent pas les compétences attribuées aux communautés et aux régions dans le cadre fédéral belge : nous réservons l'expression aux transferts opérés entre entités fédérées.

Des transferts de compétences peuvent être opérés dans deux sens : soit la Communauté française transfère l'exercice d'une partie de ses compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, soit la Région wallonne transfère l'exercice d'une partie de ses compétences à la Communauté germanophone. Dans tous les cas, le transfert d'une matière s'accompagne du transfert de toutes les compétences, législatives mais aussi auxiliaires, qui permettent de mener une politique autonome dans le domaine considéré.

Les matières pour lesquelles l'exercice des compétences de la Communauté française a été transféré sont inégalement réparties.
Le transfert de compétences ne concerne pas l'emploi des langues.
Dans le domaine de l'enseignement, le transfert concerne le transport scolaire, tandis que certaines compétences en matière de bâtiments scolaires sont co-exercées par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Parmi les matières culturelles, le transfert porte sur les infrastructures sportives (subsidiation des investissements), le tourisme, la promotion sociale (budget finançant le recyclage professionnel des travailleurs) ainsi que la reconversion et le recyclage professionnels.
Le transfert le plus important concerne les matières personnalisables, c'est-à-dire la politique de santé et, surtout, l'aide aux personnes. Dans ces matières, la Communauté française n'a évidemment pas transféré les compétences qui restent à l'Autorité fédérale.
Les compétences communautaires sur la dispensation des soins ont été transférées, à l'exception des hôpitaux universitaires, du CHU de Liège, de l'Académie royale de médecine et des missions confiées à l'Office de la naissance et de l'enfance.
En matière d'aide aux personnes, ont été transférées :
– la politique familiale, à l'exception des missions confiées à l'ONE ;
– les compétences communautaires dans l'aide sociale, dont la compétence législative à l'égard des CPAS en région de langue française ;
– la politique d'accueil et d'intégration des immigrés ;
– les compétences communautaires à l'égard des handicapés, à l'exception des normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge ;
– les compétences communautaires à l'égard du troisième âge ;
– l'aide aux justiciables (victimes, inculpés, condamnés, ex-détenus) non incarcérés.
Il faut noter que l'important secteur de l'aide à la jeunesse n'a pas été transféré.

Les matières pour lesquelles les compétences de la Région wallonne ont été transférées à la Communauté germanophone ont été élargies le 1er janvier 2005 ; la liste est la suivante :
– les monuments et sites (y compris les fouilles) ;
– la politique régionale de l'emploi ;
– la tutelle sur les communes et les zones de police ;
– la mise en oeuvre des travaux subsidiés ;
– le financement des communes ;
– les fabriques d'église et établissements assimilés ;
– les funérailles et les sépultures.

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