avant-projet (de loi, de décret, d’ordonnance)


Initiative législative d'un ministre, soumise à l'approbation de l'ensemble du gouvernement avant d'être déposée devant l'assemblée législative correspondante.

Le Roi (soit, en pratique, le gouvernement fédéral), les gouvernements de communauté ou de région ainsi que le collège de la Commission communautaire française et le collège réuni de la Commission communautaire commune disposent du droit d'initiative. Ils peuvent soumettre un texte à l'assemblée devant laquelle ils sont responsables afin que celle-ci adopte une nouvelle législation.
Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues de gouvernement ou de collège un avant-projet de loi, de décret ou d'ordonnance. Cet avant-projet peut avoir été rédigé par le cabinet du ministre, par l'administration dont celui-ci a la responsabilité, par un centre d'études, par un cabinet d'avocats, par un organe spécifique ou par d'autres acteurs.
Le gouvernement ou le collège examine l'avant-projet. Si les collègues du ministre désapprouvent le texte, ils peuvent lui demander de le retirer ou de le retravailler. En cas d'accord, l'avant-projet est transmis au Conseil d'État afin qu'il remette son avis sur le texte. D'autres organes peuvent également être consultés.
Les avant-projets relatifs aux budgets, aux comptes, aux emprunts, aux opérations domaniales et au contingent de l'armée ne doivent pas être soumis au Conseil d'État. Si le gouvernement ou le collège demande l'urgence, le Conseil d'État examine le texte qui lui est soumis en principe uniquement si la matière abordée est bien de la compétence du niveau de pouvoir concerné. Dans les autres cas, le Conseil d'État examine aussi la qualité juridique de l'avant-projet et sa conformité à la législation existante. Le Conseil d'État peut proposer des modifications au gouvernement ou au collège. Le gouvernement ou le collège n'est pas tenu par l'avis du Conseil d'État. Cependant, si ce dernier estime que le gouvernement ou le collège n'est pas compétent pour traiter des matières abordées, l'avant-projet est transmis au Comité de concertation qui peut demander au gouvernement ou au collège concerné de modifier son avant-projet.
Après avoir reçu l'avis du Conseil d'État, le ministre à la base de l'initiative soumet au gouvernement ou au collège un texte, soit identique à l'avant-projet adopté en première lecture, soit différent de celui-ci. Lorsque le gouvernement ou le collège s'accorde sur ce texte, celui-ci est déposé sur le bureau du président de l'assemblée compétente afin de poursuivre son parcours législatif. Il est désormais appelé projet de loi, de décret ou d'ordonnance.

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