Cour constitutionnelle


Cour qui règle les conflits de compétence et veille à l'application de certains droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Jusqu'en mai 2007, la Cour constitutionnelle s'appelait la Cour d'arbitrage. Elle a été créée en 1980 pour régler les conflits de compétence, c'est-à-dire les conflits susceptibles de surgir lorsqu'une composante de l'État fédéral excède ses compétences en adoptant une législation. Elle a aussi été chargée, à partir de 1988, de statuer sur les violations, par une loi, un décret ou une ordonnance, des articles 10, 11 et 24 de la Constitution (qui portent respectivement sur l'égalité des citoyens devant la loi, sur la non-discrimination et sur l'organisation de l'enseignement, matière transférée aux communautés en 1988).
Les missions de la Cour ont été élargies en 2003. Elle contrôle aujourd'hui le respect de l'ensemble du titre II de la Constitution (droits fondamentaux des citoyens), ainsi que des articles 170, 172 et 191 de la Constitution (règles fondamentales en matière d'impôts ; élargissement aux étrangers de la protection accordée aux personnes et aux biens).
La Cour d'arbitrage, jouant le rôle de cour constitutionnelle, en a reçu le nom en 2007. La Cour est établie par l'article 142 de la Constitution.
La Cour constitutionnelle statue par voie d'arrêts qui ont l'autorité de la chose jugée à partir de leur publication au Moniteur belge. Une norme annulée par la Cour est réputée n'avoir jamais existé, sauf si l'arrêt de la Cour limite les effets de l'annulation. La Cour peut ainsi annuler, en tout ou en partie, une loi, un décret ou une ordonnance qui violerait un ou plusieurs articles de la Constitution dont elle garantit le respect, ou les règles constitutionnelles ou législatives de répartition des compétences.
Comme toute juridiction, la Cour ne peut pas se saisir d'office d'un litige pour le trancher. Pour être amenée à contrôler la constitutionnalité d'une norme législative dans le cadre d'un conflit de compétence ou d'autres articles de la Constitution, la Cour peut être saisie de deux manières : soit par des recours en annulation, soit par des questions qui lui sont posées par une juridiction qui veut s'assurer de la constitutionnalité d'une norme avant de l'appliquer (on appelle ces questions des questions préjudicielles). La procédure devant cette juridiction est suspendue en attendant l'arrêt de la Cour.
La Cour constitutionnelle est composée de douze membres : six francophones et six néerlandophones. Ces douze membres sont désignés en suivant un second principe de parité : ils se composent de six spécialistes du droit et de six anciens parlementaires.

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