mandat


Exercice de fonctions représentatives par des élus. On parle aussi de mandat, et plus précisément de mandat exécutif, pour désigner les fonctions de ministre, échevin ou bourgmestre, qui sont généralement occupées par des élus.

Le terme de mandat a plusieurs significations. D'une manière générale, il s'agit d'un pouvoir qui est donné par une personne à une autre pour faire quelque chose à sa place. Ainsi, dans le cadre des élections, l'électeur incapable de se déplacer au bureau de vote (le mandant) mandate un autre électeur (le mandataire) pour remplir son devoir électoral à sa place : c'est le principe du vote par procuration.

Ici, nous retiendrons plutôt que le mandat est une délégation de pouvoir : c'est l'acte par lequel les citoyens choisissent certains d'entre eux, par la voie d'élections, pour exercer le pouvoir politique, et donc prendre des décisions en leur nom. La durée du mandat n'est pas illimitée, mais fixée par la loi : quatre ans pour la Chambre des représentants et le Sénat (cinq ans à partir de 2014), cinq ans pour le Parlement européen ainsi que les Parlements de communauté et de régions , six ans pour les conseils provinciaux et communaux. Des conditions sont fixées pour l'exercer : les candidats doivent remplir un certain nombre de conditions d'éligibilité. En outre il y a des incompatibilités au premier rang desquelles des interdictions de cumul de différentes fonctions. Le montant total des traitements et indemnités publiques que les mandataires sont autorisés à recevoir lorsqu'ils exercent plusieurs fonctions est également limité par la loi.

Dans cette acception du terme, contrairement au mandat privé, celui qui est attribué à un représentant élu est général et libre. L'élu ne représente pas uniquement la circonscription électorale où il a été élu, mais bien l'ensemble du pays (Chambre des représentants et Sénat) ou de la région ou de la communauté (parlements des entités fédérées). Il n'est pas non plus tenu d'agir selon la volonté de ceux qui l'ont élu. L'électeur n'a d'ailleurs pas la possibilité de mettre un terme au mandat d'un représentant. Ces règles ne sont toutefois pas totalement respectées dans la pratique : un représentant est souvent attaché à la circonscription qui l'a élu, et s'il ne se soumet pas aux injonctions de ses électeurs, il noue une sorte de contrat moral avec eux dans la mesure où il s'engage sur certains dossiers.

Par ailleurs, deux lois ont été votées en 1995 instituant l'obligation pour les ministres, leurs chefs de cabinet, les hauts fonctionnaires, les députés européens, fédéraux, régionaux et communautaires, les députés provinciaux ou permanents des provinces, les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS, etc., de déposer une liste de leurs mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995). Leur exécution nécessitait toutefois l'adoption de nouvelles lois, car elles ne fixaient que de grands principes sans préciser leurs modalités d'application. Deux lois, une spéciale et une ordinaire, ont été promulguées le 26 juin 2004 ; elles complètent les lois de 1995 en imposant aux mandataires précités qui entrent en fonction après le 1er janvier 2005 de déposer auprès de la Cour des comptes la liste de leurs mandats, privés et publics, et de leurs fonctions et professions, ainsi qu'une déclaration de patrimoine. Des sanctions (sous la forme d'amendes) sont prévues pour ceux qui ne se soumettent pas à cette obligation.

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