amendement


Proposition de modification d'un texte soumis à une assemblée.

L'amendement peut porter sur un projet ou sur une proposition de loi ou de décret, sur une proposition de résolution, etc. Il tend à modifier un texte soumis à approbation.
Il émane soit d'un ou de plusieurs membres de l'assemblée, soit d'un ou de plusieurs membres du gouvernement.
Les amendements doivent s'appliquer effectivement à l'objet précis du texte à modifier.
La demande de suppression pure et simple d'un article n'est pas un amendement mais une demande de vote sur cet article.
Un amendement supprimant tout le texte d'un projet ou d'une proposition pour y substituer un autre texte est irrecevable. L'auteur doit dans ce cas déposer une proposition nouvelle, soumise à la procédure de prise en considération quand elle est prévue par le règlement de l'assemblée.
Que ce soit en commission ou en séance plénière, les amendements font l'objet d'un vote par lequel la commission ou l'assemblée les approuve ou les rejette.

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