Archives par mot-clé : compétences attribuées

compétences résiduelles

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Dans un État fédéral, ensemble des compétences qui ne sont attribuées à aucun niveau de pouvoir.
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compétences implicites

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions.
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