fondation

notice mise à jour en 2020

Entité juridique destinée à affecter le patrimoine de son ou de ses fondateurs à la réalisation d'un but déterminé.

La fondation désigne exclusivement, en droit belge, une personne morale qui dispose d'un patrimoine (financier, immobilier ou autre) qu'un ou plusieurs fondateurs lui ont affecté par testament ou de leur vivant. La fondation administre et fait fructifier ce patrimoine qu'elle consacre au but qui lui a été fixé. Une fondation ne peut procurer de gain matériel à ses fondateurs. Elle ne compte ni membres ni associés et est administrée par un conseil d'administration de nature collégiale dont les modalités de constitution et de renouvellement sont prévues dans ses statuts. Les fondations sont, depuis 2002, de deux types : les fondations d'utilité publique et les fondations privées.

Les fondations d'utilité publique ont été instituées par la loi du 27 juin 1921. Alors dénommées « établissements d'utilité publique », leurs statuts sont soumis à l'approbation du ministre de la Justice. Leur but, uniquement désintéressé, devait s'inscrire dans l'un des cinq domaines prévus par la loi : philanthropie, religion, science, arts ou confession. La loi du 2 mai 2002 a ajouté deux nouveaux domaines à cette liste : culture et philosophie.

Les fondations privées ont été créées par cette même loi de 2002. Leurs statuts ne doivent pas être approuvés et leur but peut être aussi bien d'intérêt général que privé. Parmi ces buts privés, on retrouve des fondations chargées d'encadrer une personne vulnérable, d'autres chargées de la gestion d'un patrimoine familial ou encore des fondations créées en vue de certifier des titres de société.

En Belgique, en 2017, on compte un peu moins de 2000 fondations alors qu'on en dénombrait environ 300 en 2001. La croissance importante du secteur connaît depuis la loi de 2002 est due, pour une large part, à l'apparition des fondations privées, qui représentent désormais près de 70 % des fondations actives. Les fondations belges d'utilité publique ou privées aux activités d'intérêt général sont majoritairement actives dans le domaine culturel, dans l'action sociale et dans le secteur de la santé.

Les fondations sont soumises à des obligations comptables similaires à celles des associations. La loi établit trois catégories de fondations, chacune étant soumise à des obligations spécifiques. Les grandes fondations remplissent deux des trois critères suivants : au moins 5 travailleurs occupés (en équivalents temps plein), au moins 312.500 euros de recettes, au moins 1.249.500 euros de patrimoine ; leur comptabilité doit être de type analogue à celle des sociétés commerciales. Parmi elles, les très grandes (qui remplissent deux des trois critères suivants : au moins 50 travailleurs, au moins 7.300.000 euros de recettes, au moins 3.650.000 euros de patrimoine, ou qui occupent plus de 100 travailleurs quels que soient les recettes et le patrimoine) doivent en outre faire appel à un réviseur d'entreprise. Les petites, c'est-à-dire toutes les autres, tiennent une comptabilité de type « débit-crédit ». Toutes établissent leur comptabilité selon des schémas normalisés et déposent leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, et, pour les grandes et les très grandes, à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB).

La dissolution d'une fondation ne peut être prononcée que par un tribunal de première instance sur requête du fondateur, d'un de ses ayants droits ou d'un administrateur. La loi de 2002 prévoit plusieurs motifs parmi lesquels la réalisation du but, l'utilisation du patrimoine à d'autres fins qu'au but déterminé ou encore l'incapacité de poursuivre ce but.

Depuis 2004, le secteur a pris l'initiative de créer une fédération : la Fédération belge des fondations philantropiques qui rassemble une petite centaine d'acteurs.

Site de la Fédération belge des fondations philantropiques

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