dissolution


Acte mettant fin à l'existence d'une assemblée avant la fin de la période pour laquelle elle a été élue.

Le droit de dissolution des assemblées parlementaires n'existe, en Belgique, qu'au niveau du Parlement fédéral.

La durée de la législature au niveau fédéral est de cinq ans. Le Roi, qui nomme et révoque les membres du gouvernement fédéral, possède cependant le droit de dissoudre la Chambre des représentants avant la fin de la législature, mais dans des limites étroites précisées lors de la révision de la Constitution de 1993. La dissolution peut être décidée par le Roi dans chacune des situations suivantes :

– si la Chambre, à la majorité absolue de ses membres, rejette une motion de confiance déposée par le gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, le nom d'un successeur au Premier ministre ;

– si la Chambre, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance à l'égard du gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi le nom d'un successeur au Premier ministre ;

– si le gouvernement fédéral démissionne, et si en outre la Chambre donne son accord à la dissolution à la majorité absolue de ses membres.

La dissolution de la Chambre entraîne l'organisation d'élections dans les 40 jours suivant l'acte de dissolution (Constitution, article 46). L'acte de dissolution prend la forme d'un arrêté royal.

On notera que la Constitution dispose que le Roi « peut » dissoudre la Chambre dans les circonstances décrites, et non qu'il doit le faire. Le choix laissé au Roi de dissoudre ou non la Chambre dépend surtout des circonstances : généralement, celles-ci lui laissent peu de chance de trouver d’initiative une solution politique qui évite la dissolution.

La dissolution de la Chambres et du Sénat et la convocation des électeurs sont automatiques lorsqu'une déclaration de révision de la Constitution est publiée. Cette dissolution de plein droit permet le cas échéant à la majorité fédérale de provoquer des élections anticipées sans passer par la démission du gouvernement.

Il existe un autre cas de dissolution de plein droit, à savoir la vacance du trône.

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