règlement provincial

notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par le conseil provincial dans les matières d'intérêt provincial.

Le règlement provincial émane du conseil provincial qui est investi d'un tel pouvoir réglementaire en vertu des articles 41 et 162 de la Constitution et, sous certaines conditions (justifiées par l'urgence), par le collège provincial (en Région wallonne) ou la députation permanente (en Région flamande). Les compétences des organes provinciaux portent sur toutes les matières qui relèvent de l'intérêt provincial. La loi et le décret attribuent en outre aux autorités provinciales le droit de faire des règlements d'administration intérieure et des ordonnances de police (leur non-respect peut être sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 7 jours d'emprisonnement).

Le pouvoir réglementaire provincial trouve ses limites, d'une part, dans les objets régis par les lois ou les décrets et règlements généraux et, d'autre part, dans ceux relevant des attributions communales. Les actes des autorités provinciales ne peuvent être contraires aux normes qui leur sont supérieures dans la hiérarchie des normes, et en particulier la Constitution, les lois ou les décrets et les arrêtés de l'Autorité fédérale, des Régions et des Communautés.

Les règlements provinciaux sont publiés par la voie du Bulletin provincial et par la mise en ligne sur le site Internet de la province. Le conseil ou le collège (ou la députation permanente) peut en outre prescrire un mode particulier de publication.

Les commentaires sont fermés.