règlement communal

notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par le conseil communal dans les matières d'intérêt communal.

Le règlement communal émane du conseil communal qui est investi d'un tel pouvoir réglementaire en vertu des articles 41 et 162 de la Constitution. Les compétences des organes communaux portent sur toutes les matières qui relèvent de l'intérêt communal. La loi, le décret ou l'ordonnance précisent en outre que le conseil communal fait des règlements d'administration intérieure et des ordonnances de police communale.

Le pouvoir réglementaire communal trouve sa limite dans les objets régis par les lois, les décrets et les ordonnances, d'une part, et les règlements généraux, d'autre part. Les règlements ne peuvent être contraires aux normes qui leur sont supérieures dans la hiérarchie des normes, et en particulier la Constitution, les lois, les décrets ou les ordonnances, les arrêtés de l'Autorité fédérale, des Régions et des Communautés, du conseil provincial et du collège provincial (en Région wallonne) ou de la députation permanente (en Région flamande).

Les règlements de police ont pour objet le maintien de l'ordre (leur non-respect peut être sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 7 jours d'emprisonnement) et peuvent concerner voirie et sécurité, propreté des rues, bâtisses, répression des atteintes à la tranquillité et à l'ordre public, maintien de l'ordre dans les lieux de rassemblement, hygiène, épidémies, cimetières, etc. Ces règlements sont appelés dans la loi « ordonnances de police ». Le conseil communal peut également prévoir des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements. Le bourgmestre peut, pour sa part, prendre des arrêtés de police.

L'exécution de ces règlements est assurée par le bourgmestre et le collège communal (en Wallonie) ou le collège des bourgmestre et échevins (en Région de Bruxelles-Capitale et en Flandre).

Les règlements communaux sont publiés par la voie d'une affiche qui mentionne entre autres le ou les lieux où le texte du règlement peut être consulté par le public.

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