Texte soumis par un ministre à l'approbation du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du collège réuni de la Commission communautaire commune afin d'être déposé devant l'assemblée parlementaire correspondante en vue de l'adoption d'une ordonnance.
La Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune (COCOM) adoptent des normes législatives qui portent le nom d'ordonnance.
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le collège réuni de la Commission communautaire commune disposent du droit d'initiative en matière législative. Ils peuvent soumettre un texte, respectivement, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune afin que celui-ci adopte une nouvelle ordonnance.
Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues du gouvernement (ou du collège réuni) un avant-projet d'ordonnance. Ce texte est généralement rédigé par le cabinet du ministre ou par le cabinet d'un secrétaire d'État qui lui est adjoint. Peuvent également avoir contribué à sa rédaction l'administration dont le ministre a la responsabilité, un centre d'études, un cabinet d'avocats, un organe spécifique ou encore d'autres acteurs. Un avant-projet d'ordonnance de la COCOM doit être présenté par les deux ministres (l'un francophone, l'autre néerlandophone) qui sont chargés ensemble de la compétence concernée.
Le gouvernement (ou le collège réuni) examine l'avant-projet après une première réunion intercabinet. Si les collègues du ou des ministres désapprouvent le texte, ils peuvent lui demander de le retirer ou de le retravailler. En cas d'approbation par le gouvernement (ou par le collège réuni), l'avant-projet est transmis au Conseil d'État afin que la section de législation remette un avis sur le texte. D'autres organes peuvent ou, dans certains cas, doivent également être consultés.
Les avant-projets relatifs aux budgets, aux comptes, aux emprunts et aux opérations domaniales ne doivent pas être soumis au Conseil d'État.
Si le gouvernement (ou le collège réuni) demande l'urgence, le Conseil d'État examine le texte qui lui est soumis en principe uniquement pour vérifier si la matière abordée est bien de la compétence du niveau de pouvoir concerné.
Dans les autres cas, le Conseil d'État examine aussi la qualité juridique de l'avant-projet ainsi que sa compatibilité avec d'autres normes de niveau égal ou supérieur dans la hiérarchie des normes. Le Conseil d'État peut proposer des modifications au gouvernement (ou au collège réuni) mais celui-ci n'est pas tenu par l'avis du Conseil d'État. Cependant, si ce dernier estime que le gouvernement (ou le collège réuni) n'est pas compétent pour traiter des matières abordées, l'avant-projet est transmis au Comité de concertation qui peut demander au gouvernement (ou au collège réuni) de modifier son avant-projet.
Après avoir reçu l'avis du Conseil d'État, le ou les ministres à la base de l'initiative soumet au gouvernement (ou au collège réuni), après un nouvel intercabinet, un texte soit identique à l'avant-projet adopté en première lecture, soit différent de celui-ci. Lorsque le gouvernement (ou le collège réuni) s'accorde sur ce texte en seconde lecture, celui-ci est déposé sur le bureau du président du Parlement bruxellois ou de l'Assemblée réunie de la COCOM – en pratique, il s'agit de la même personne) afin de poursuivre son parcours législatif dans l'assemblée concernée. Il est désormais appelé projet d'ordonnance.
Voir aussi : avant-projet de décret, avant-projet de loi
