commune à facilités


Commune dont les habitants ont le droit de s'exprimer, lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics locaux, régionaux et fédéraux, dans une autre langue nationale que celle de la région linguistique dans laquelle ils résident.

L'expression de « facilités (linguistiques) » est la formule courante par laquelle sont désignées les quelques exceptions que les lois régissant l'emploi des langues établissent pour certaines communes, essentiellement en matière administrative. Cette expression n'a aucun statut juridique : la Constitution et la législation n'utilisent que les termes de « communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés », de communes « dotées d'un régime spécial » et de communes « dotées d'un statut propre [en vertu duquel elles] sont considérées comme des communes à régime spécial ».

L'instauration du système des « facilités » est une conséquence des lois linguistiques adoptées en Belgique depuis les années 1920. En dehors des 19 communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, toute administration est en effet tenue d'employer, dans les  relations qu'elle entretient tant par écrit qu'oralement avec les administrés, la langue officielle de la région linguistique (française, néerlandaise ou allemande) dans laquelle ceux-ci habitent. Or cet unilinguisme des services publics pose un problème dans le cas des communes dont une minorité significative (voire une majorité) de résidants emploient une autre langue nationale. Des « facilités » ont donc été octroyées aux habitants de certaines communes, afin de leur permettre d'obtenir les informations et les documents administratifs dans une autre langue officielle que celle de la région dans laquelle ils résident, et d'employer cette autre langue dans leurs rapports avec les services publics locaux, régionaux et fédéraux.

Au total, il existe 27 communes à facilités, soit :

– 12 communes de langue néerlandaise avec facilités pour les francophones, situées dans la périphérie bruxelloise (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem) ou sur la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines, Renaix) ;

– 4 communes de langue française avec facilités pour les néerlandophones, situées le long de la frontière linguistique (Comines-Warneton, Enghien, Flobecq, Mouscron) ;

– 2 communes de langue française avec facilités pour les germanophones (Malmedy et Waimes) ;

– les 9 communes de langue allemande, avec facilités pour les francophones (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith).

Le régime de facilités en vigueur dans ces communes varie, dans le détail, d'un groupe de communes à l'autre. Ainsi, du point de vue de l'emploi des langues en matière administrative, ce ne sont pas moins de neuf cas de figure qui existent.

La bonne application des lois linguistiques établissant ces régimes de facilités – lois qui n'en prévoient pas la limitation dans le temps – est vérifiée par la Commission permanente de contrôle linguistique, le collège des gouverneurs, le gouverneur adjoint de la province de Brabant flamand, le commissaire d'arrondissement à Mouscron et le commissaire d'arrondissement adjoint à Tongres.

Pour certaines des communes citées ci-dessus, des règles garantissent les droits politiques des deux composantes linguistiques de la population. Ces mesures visent à éviter que des minorités linguistiques soient soumises sans protection à la législation et à la tutelle de la Région dont dépend leur commune (Région wallonne ou Région flamande), mais aussi à éviter que des communes puissent prendre des décisions dommageables pour une partie de la population. Les mesures adoptées varient d'un groupe de communes à l'autre ; les communes faisant l'objet des règles les plus complexes et les plus spécifiques sont les six communes de la périphérie bruxelloise, ainsi que Fourons et Comines-Warneton. En outre, une loi fixant le régime linguistique dans l'enseignement reconnaît, pour certaines communes et dans certaines conditions, le droit à créer un enseignement maternel et primaire dans une autre langue officielle que celle de la région dans laquelle est située la commune.

Les régimes de facilités dont bénéficient en matière administrative les francophones habitant dans les communes situées dans la région de langue néerlandaise ont été restreints dans leur application par diverses circulaires du gouvernement flamand. Celles-ci sont très controversées.

 

Les commentaires sont fermés.