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Cour constitutionnelle

Cour qui règle les conflits de compétence et veille à l’application de certains droits fondamentaux garantis par la Constitution.
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conflit de compétence

En Belgique, conflit juridique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime qu’une autre composante excède ses compétences en adoptant un acte juridique.
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