Archives par mot-clé : fiscalité

Conseil supérieur des finances (CSF)

Organe consultatif fédéral compétent en matière de politique budgétaire, financière et fiscale.
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intérêts notionnels

Système de réduction fiscale permettant aux entreprises soumises à l’impôt des sociétés de déduire une partie de la rémunération des fonds propres.
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centre de coordination

Entreprise spécialisée dans la prestation de services à des groupes d’entreprises internationaux et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié d’application jusqu’à la fin 2010.
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