Archives par mot-clé : fiscalité

centre de coordination

Entreprise spécialisée dans la prestation de services à des groupes d’entreprises internationaux et ayant bénéficié d’un régime fiscal privilégié de 1982 à 2010.
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fondation d’utilité publique

Fondation dont la mission spécifique est de poursuivre un but désintéressé à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel, et dont l’existence est reconnue par arrêté royal.
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Conseil supérieur des finances (CSF)

Organe consultatif fédéral compétent en matière de politique budgétaire, financière et fiscale.
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intérêts notionnels

Système de réduction fiscale permettant aux entreprises soumises à l’impôt des sociétés de déduire une partie de la rémunération des fonds propres.
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