Sénat


Assemblée législative fédérale, aux compétences plus réduites que celles de la Chambre des représentants, et chargée davantage d'un rôle de réflexion.

La Constitution belge de 1831 prévoit que le Parlement est bicaméral. Il se compose de la Chambre des représentants et du Sénat, deux assemblées aux pouvoirs identiques (bicaméralisme strict) mais à la composition différente par le nombre, par le mode de désignation et par l'âge de leurs membres. À l'origine, le Sénat n'était accessible qu'à des membres âgés de 40 ans au moins, et les candidats devaient payer un quota d'impôt (cens) plus élevé que pour être électeur. À partir de 1893, une partie des sénateurs est élue indirectement. Le régime de bicaméralisme strict sera d'application jusqu'en 1993.
Après la réforme constitutionnelle de 1993 qui consacre le caractère fédéral de l'État belge, le bicaméralisme subsiste (il y a toujours deux chambres au niveau fédéral), mais les deux assemblées qui composent le Parlement fédéral ne sont plus sur pied d'égalité.

Le rôle et la composition du Sénat ont été profondément modifiés. Il a perdu une partie de ses compétences antérieures et est devenu une chambre de réflexion en matière de législation de base ; il est également le lieu de rencontre privilégié entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions.

Il a une compétence pour le règlement de conflits d'intérêts entre assemblées, ainsi que pour la fixation de sa dotation de fonctionnement.
Outre les compétences partagées (article 77 de la Constitution), dont la révision de la Constitution et les lois institutionnelles, spéciales ou ordinaires, et les compétences exercées en alternance avec la Chambre, le Sénat a un droit d'évocation dans les matières qui ne sont pas de la compétence exclusive de la Chambre, le pouvoir du dernier mot restant à cette dernière.

Le Sénat est composé de :

– 40 sénateurs élus directement :

– 25 sénateurs élus par le collège électoral néerlandais ;
– 15 sénateurs élus par le collège électoral français ;

– 21 sénateurs de communauté désignés par et parmi les parlements de communauté :

– 10 sénateurs désignés par et parmi le Parlement flamand ;
– 10 sénateurs désignés par et parmi le Parlement de la Communauté française ;
– 1 sénateur désigné par et parmi le Parlement de la Communauté germanophone ;

– 10 sénateurs cooptés, désignés par les sénateurs élus directement et les sénateurs désignés par et parmi les parlements de communauté :

– 6 sénateurs appartenant au groupe linguistique néerlandais du Sénat ;
– 4 sénateurs appartenant au groupe linguistique français du Sénat.

En outre, les enfants du Roi ou, à leur défaut, les descendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner, sont de droit sénateurs à l'âge de 18 ans. Ils n'ont voix délibérative qu'à l'âge de 21 ans. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum des présences.

L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011, non encore traduit en termes légaux, prévoit une profonde transformation du Sénat. Il deviendra un Sénat des entités fédérées lors des élections de 2014. Il sera composé de 50 élus indirects (29 néerlandophones, 20 francophones et un germanophone) et de 10 cooptés (6 néerlandophones et 4 francophones). Les missions du Sénat seront limitées : la déclaration de révision de la Constitution, les révisions constitutionnelles, les lois spéciales, l'association des entités fédérées à certaines désignations (Cour constitutionnelle, Conseil d'État, Conseil supérieur de la justice), la procédure de conflit d'intérêts et éventuellement l'assentiment
à certains traités mixtes avec droit d'évocation des entités fédérées.

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