éligibilité


Aptitude à être élu. Conditions d'éligibilité : ensemble des conditions à remplir par un candidat pour avoir accès à un poste conféré par élection

Les conditions d'éligibilité doivent en général être remplies le jour des élections.
Pour être élu à la Chambre des représentants (article 64 de la Constitution), il faut :
– être belge ;
– jouir des droits civils et politiques ;
– avoir atteint l'âge de 21 ans accomplis ;
– avoir son domicile en Belgique.

En outre, il faut ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suppression visés par le Code électoral.

Pour le Sénat, les mêmes conditions générales sont exigées (article 69 de la Constitution).

Pour les parlements de communauté ou de région, les conditions sont identiques sauf que, depuis 2004, l'âge d'éligibilité est abaissé à 18 ans. Il faut en outre être domicilié dans une commune faisant partie du territoire de la région.

Pour le conseil provincial, les conditions générales sont identiques ; l'âge d'éligibilité est également ramené à 18 ans. Il faut être domicilié dans la province.

Pour le conseil communal, les conditions générales sont identiques : il faut en outre avoir sa résidence principale dans la commune et il suffit également d'avoir 18 ans. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne sont éligibles, pour autant qu'ils se soient inscrits sur la liste des électeurs de leur commune. Depuis 2006, ils peuvent également être élus comme échevin.

Pour le Parlement européen il faut :

– être inscrit en Belgique sur une liste des électeurs pour le Parlement européen. Peuvent donc se porter candidats, les électeurs belges, mais aussi les ressortissants des États membres de l'Union européenne, où qu'ils résident dans l'Union, et les ressortissants belges résidant à l'étranger qui ont été admis à voter pour les listes belges. Cette condition doit être remplie le jour de l'arrêt de la liste des électeurs ;
– ne pas être exclu ou suspendu du droit de vote (les ressortissants européens ne doivent pas avoir été déclarés déchus ou suspendus du droit d'éligibilité dans leur État d'origine) ;
– avoir atteint l'âge de 21 ans accomplis ;
– être d'expression française si l'on se présente devant le collège électoral français, d'expression allemande si l'on se présente devant le collège électoral germanophone et d'expression néerlandaise si l'on se présente devant le collège électoral néerlandais. Cette appartenance linguistique est déclarée dans l'acte d'acceptation de candidature.

Le chiffre d'éligibilité est le nombre de voix qu'un candidat doit obtenir pour être élu. Pour la plupart des élections, il se calcule en divisant le nombre de voix de la liste par le nombre de sièges acquis par la liste augmenté d'une unité (voir dévolution des sièges).

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