élections régionales et communautaires


Désignation des membres des assemblées des entités fédérées au moyen de votes.

Avant 1995, les assemblées de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté flamande étaient composées des députés et des sénateurs élus directs, qui étaient désignés dans les différentes assemblées régionales et communautaires en fonction de leur lieu de domicile ou de leur langue. Aujourd'hui, les membres des parlements de communauté et de région sont élus au suffrage universel direct en ce qui concerne le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement de la Communauté germanophone. Les autres députés communautaires sont des élus indirects : les 94 membres du Parlement de la Communauté française sont élus au Parlement wallon ou bruxellois et exercent un deuxième mandat à la Communauté ; de même, les 72 membres de l'Assemblée de la Commission communautaire française, les 17 membres de l'Assemblée de la Commission communautaire flamande et les 89 membres de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune sont membres du Parlement bruxellois et siègent à ce titre dans les assemblées des commissions communautaires.
Les élections régionales et communautaires sont des élections législatives puisqu'elles procèdent au renouvellement d'assemblées qui ont une fonction législative dans les matières qui leur sont attribuées (à l'exception de la Commission communautaire flamande qui n'a qu'un pouvoir réglementaire).

Si les dispositions générales concernant l'élection du Parlement wallon (75 membres) et du Parlement flamand (124 membres) sont inscrites dans une loi commune aux deux institutions (loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles), ces deux assemblées disposent d'une autonomie constitutive qui les autorise à modifier certaines dispositions relatives au scrutin. Ainsi, les circonscriptions électorales ont été modifiées en ce qui concerne l'élection du Parlement flamand, de sorte qu'elles sont désormais organisées à l'échelle des provinces.

L'élection du Parlement bruxellois (89 membres, répartis en 72 francophones et 17 néerlandophones) et celle du Parlement de la Communauté germanophone (25 membres) ont lieu au sein de circonscriptions uniques : les listes de candidats sont présentées au niveau de la région ou de la communauté dans son ensemble. L'organisation de l'élection de ces parlements est régie par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et par la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Les élections régionales et communautaires ont lieu tous les cinq ans, le même jour que l'élection des représentants belges au Parlement européen. Seuls les Belges sont autorisés à y participer.

Depuis les scrutins régionaux et communautaires de 2004, ces élections sont découplées des élections fédérales. Il est à noter que l'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011, non encore traduit en termes juridiques, prévoit que les élections pour la Chambre des représentants auront lieu tous les cinq ans, le même jour que les élections européennes régionales et communautaires, à partir de 2014.

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