parlement de communauté ou de région


Assemblée parlementaire possédant le pouvoir législatif et la mission de contrôle du gouvernement au niveau d'une communauté ou d'une région.

Dans l'État fédéral belge, chaque communauté et chaque région possède un parlement et un gouvernement, à l'exception de la Région flamande. Les parlements des communautés et des régions, qui ont longtemps été appelés Conseils, possèdent le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle politique classiquement attribués à un parlement.
D'une part, ces parlements jouent un rôle décisif dans l'élaboration des textes législatifs (décrets ou ordonnances). Ils partagent avec les gouvernements le droit d'initiative (droit de prendre l'initiative d'élaborer un texte législatif) et le droit d'amendement, et possèdent seuls le pouvoir d'adopter les textes législatifs par un vote. Ils votent notamment le décret ou l'ordonnance qui fixe le budget annuel du gouvernement de communauté ou de région correspondant, et vérifient les comptes présentés par le gouvernement.
D'autre part, les parlements de communauté ou de région contrôlent l'action des pouvoirs exécutif correspondants, c'est-à-dire du gouvernement de la communauté ou de la région. Les membres des assemblées parlementaires disposent de plusieurs moyens pour exercer ce contrôle : questions parlementaires, interpellations, demandes d'explication, droit d'enquête parlementaire. Chaque gouvernement de communauté ou de région est ainsi politiquement responsable devant son parlement.
Les parlements de communauté ou de région jouent aussi un rôle déterminant lors de l'entrée en fonction des gouvernements, dont ils élisent les membres et auxquels ils accordent leur confiance au moyen d'un vote. Ils peuvent aussi provoquer leur démission par la voie d'une motion de méfiance, ou en rejetant une motion de confiance déposée par le gouvernement.
Ce sont les parlements de communauté ou de région qui doivent marquer leur assentiment aux traités et à certains accords de coopération signés par les gouvernements de communauté ou de région.
Sauf exception, les votes au sein des parlements de communauté ou de région se font à la majorité absolue, aussi bien en commission qu'en séance plénière.
Les gouvernements de communauté ou de région ne possèdent pas le pouvoir de dissoudre les parlements correspondants : ceux-ci siègent jusqu'au terme de la législature, c'est-à-dire jusqu'à la prochaine élection destinée à renouveler l'assemblée. C'est ce qu'on appelle une assemblée de législature.
L'article 117 de la Constitution dispose que les membres des parlements de communauté ou de région sont élus pour une période de cinq ans. À moins qu'une loi adoptée à la majorité spéciale en décide autrement, les élections ont lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen. Tous les parlements de communauté ou de région sont intégralement renouvelés lors des élections législatives correspondantes.
La composition des parlements de communauté ou de région obéit à des règles chaque fois spécifiques, propres au Parlement de la Communauté française, au Parlement flamand, au Parlement de la Communauté germanophone, au Parlement wallon ou au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

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