Archives par mot-clé : compétences

subsidiarité

Principe selon lequel l’exercice des compétences ne doit se faire à un échelon supérieur que s’il peut y être mené avec plus d’efficacité.
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entité fédérée

Composante d’un État fédéral, politiquement autonome dans ses domaines de compétence (en Belgique : les Régions et les Communautés).
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