Archives par mot-clé : prise en considération

proposition de loi, de décret, d’ordonnance

  • Statut : Notice en cours de mise à jour

Initiative législative émanant d’un ou plusieurs parlementaires en vue de l’adoption d’une nouvelle loi, d’un nouveau décret ou d’une nouvelle ordonnance. … lire la suite

loi

  • Statut : Notice en cours de mise à jour

Au sens large, ensemble des normes adoptées par le pouvoir législatif. Au sens strict, norme juridique adoptée par le Parlement fédéral. … lire la suite

décret

  • Statut : Notice en cours de mise à jour

Norme juridique, de valeur égale à la loi fédérale, édictée par l’assemblée parlementaire de certaines entités fédérées. … lire la suite