Catégories: T

Ancienne appellation de financement public des cultes

Institution de droit privé se présentant comme indépendante, regroupant des experts ou des professionnels chargés par leurs commanditaires de réfléchir sur des questions dans des domaines particuliers avec l’objectif de présenter des recommandations politiques.

Rémunération versée par un organisme public aux membres de son personnel. Les agents de l’État ne perçoivent pas un salaire mais un traitement. Par extension, nom donné à la rémunération des titulaires d’un mandat politique exécutif : ministres, secrétaires d’État, députés provinciaux, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l’action sociale.

Mécanisme par lequel la Communauté française ou la Région wallonne transfèrent l’exercice de certaines de leurs compétences à d’autres entités fédérées.
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Autre appellation de troisième réforme de l’État

Fonction de contrôle et de conseil exercée par une institution publique à l’égard de certains actes posés par une autorité administrative, destinée à veiller au respect de la loi et de l’intérêt général. Lorsqu’elle exerce son rôle de contrôle, la tutelle peut annuler, suspendre ou réformer un acte de l’entité soumise à son autorité.