Archives mensuelles: juin 2025

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Autre appellation de Convention européenne des droits de l’homme

Beliris

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Accord de coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la promotion du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, et mécanisme de financement de travaux d’infrastructure et de projets dans la Région Capitale. Par extension, nom de l’administration gérant ces projets.
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ordonnance spéciale

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Voir ordonnance et loi spéciale

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Juridiction instituée au sein du Conseil de l’Europe, siégeant à Strasbourg et chargée d’assurer le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
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contrat social

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Figure de pensée imaginant, afin de fonder la souveraineté de l’État, un contrat originaire noué entre les êtres humains.
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Comité de coopération

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Organe réunissant des ministres fédéraux et régionaux bruxellois, chargé de favoriser la concertation et la coopération entre l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale et d’intervenir, dans certains cas, dans le processus décisionnel de cette entité fédérée afin de préserver ou de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.
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avant-projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Texte soumis à l’approbation du gouvernement régional bruxellois ou du collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) afin d’être déposé devant le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l’Assemblée réunie de la COCOM en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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proposition d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l’Assemblée réunie de la COCOM.
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projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Texte adopté par le gouvernement régional bruxellois ou le collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) et déposé devant le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l’Assemblée réunie de la COCOM en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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sanction

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau communautaire ou régional), agissant en tant que branche du pouvoir législatif, accorde son assentiment à une loi, à un décret ou à une ordonnance.
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promulgation

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau communautaire ou régional), agissant en tant que branche du pouvoir exécutif, atteste l’existence d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance et en ordonne l’exécution et la publication au Moniteur belge.
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ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Norme législative adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions prises par les autorités communales ainsi qu’à certaines décisions de justice.
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Convention européenne des droits de l’homme

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Instrument de protection des droits fondamentaux de la personne humaine qui lie les États membres du Conseil de l’Europe et auquel 46 États, dont la Belgique, sont parties.
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Conseil des ministres

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Réunion de l’ensemble des ministres du gouvernement fédéral.
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Conseil de gouvernement

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Réunion commune des ministres et des secrétaires d’État fédéraux.
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