Archives par mot-clé : pouvoir exécutif

règlement

Acte juridique adopté par un pouvoir exécutif pour appliquer une norme législative ; disposition adoptée par un pouvoir local (province ou commune) ou par une commission communautaire dans la Région de Bruxelles-Capitale ; norme législative de l’Union européenne.
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ministère

Ensemble de services administratifs mis à la disposition d’un gouvernement, et placé sous la responsabilité d’un ou de plusieurs ministres.
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pouvoirs spéciaux

Extension temporaire des pouvoirs du gouvernement permettant à ce dernier de modifier ou d’adopter seul, dans un certain nombre de domaines fixés dans une loi d’habilitation, des normes législatives, et ce afin de faire face à une situation de crise.
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centralisation

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central exerce l’ensemble du pouvoir de décision.
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décentralisation

Type d’organisation d’un État unitaire, dans lequel le niveau central n’exerce pas l’ensemble du pouvoir de décision (par opposition à la centralisation).
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affaires courantes

Affaires traitées par un gouvernement sortant ne disposant que de compétences limitées. La période des affaires courantes s’étend de la démission de ce gouvernement à la nomination de son successeur.
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séparation des pouvoirs

Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui constitue une caractéristique essentielle des régimes démocratiques.
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arrêté

Acte d’un pouvoir exécutif, ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance. Dans certaines matières, le bourgmestre peut prendre des arrêtés de police.
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Autorité fédérale

Dans l’État fédéral belge, pouvoir central, c’est-à-dire ensemble des institutions publiques dont les compétences s’exercent sur l’ensemble du pays.
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entité fédérée

Composante d’un État fédéral, politiquement autonome dans ses domaines de compétence (en Belgique : les Régions et les Communautés).
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État fédéral

État possédant une structure fédérale. En Belgique, ce terme désigne également le niveau de pouvoir central du pays (comme synonyme d’« Autorité fédérale »).
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fédéralisme

Mode d’organisation d’un État dans lequel les compétences étatiques sont réparties entre un niveau fédéral et des collectivités politiques autonomes appelées entités fédérées.
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gouvernement fédéral

Dans un État fédéral, organe collectif composé de ministres et éventuellement de secrétaires d’État, chargé d’appliquer les lois et de diriger l’administration de l’État au niveau central.

Conseil des ministres

Réunion de l’ensemble des ministres fédéraux.

accord de gouvernement

Accord négocié entre les partis s’entendant pour former une nouvelle coalition gouvernementale.
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État régional

État unitaire fortement décentralisé, au point que certaines administrations locales (appelées régions) exercent des compétences législatives.
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État unitaire

État dans lequel il existe un seul pouvoir législatif et un seul pouvoir exécutif au niveau national.
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